Voici quelques informations sur les démarches administratives qu'il est possible de faire (la liste n'est pas exhaustive).
Lieu : Mairies disposants d'un recueil de données.
Depuis le 21 mars 2017, seules les mairies dotées de dispositifs de recueil sont en capacité de délivrer les cartes nationales d'identité et les passeports soit Mende, Saint-Chely-d'Apcher, Marvejols, Florac, Langogne, Villefort, Meyrueis, La Canourgue et Le Collet de Dèze.
La demande de CNI est effectuée selon les mêmes modalités que les demandes de passeports, par une instruction sécurisée, dématérialisée et avec des délais réduits. Ces nouvelles modalités permettent de sécuriser la carte nationale d’identité, un titre désormais valable 15 ans et qui reste gratuit, sauf en cas de perte ou de vol.
Renseignements ou pièces à fournir :
Pour obtenir un passeport biométrique, les justificatifs nécessaires et le coût dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'une carte d'identité sécurisée...
Se renseigner auprès des mairies les établissant.
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Ce formulaire est valable 1 an.
L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :
Retrouvez dans cette rubrique les informations sur la consultation de documents administratifs, notamment pour les recherches généalogiques.
Le principe
Les documents administratifs, librement communicables, sont accessibles même s’ils ont fait l'objet d'un dépôt aux archives publiques. Celles-ci sont, sous certaines réserves, communicables de plein droit. L'accès aux archives s'exerce dans les conditions prévues pour les documents administratifs.
Archives comportant des intérêts protégés
Les documents administratifs non librement communicables deviennent accessibles de plein droit à l'issue d'un délai compris entre 25 et 100 ans. Le délai, fixé par la loi, varie selon la nature des informations que contient le document demandé.
En vertu de cette réglementation :
Toute personne a donc le droit de consulter les anciens registres d’Etat Civil de plus de 75 ans. La consultation des registres de moins de 75 ans en mairie ne sera par contre autorisée que sur présentation de l’accord écrit du Procureur de la République. Toute autre autorisation sera systématiquement refusée.
En mairie de Ploufragan, ces registres sont consultables aux horaires d'ouverture avec présentation d'une pièce d'identité.
Actes antérieurs à 1912
Les mairies, souvent sollicitées afin de fournir la copie d’actes anciens, n’ont pas vocation à effectuer les recherches généalogiques pour les particuliers.
Les personnes souhaitant effectuer des recherches sur registres anciens (1568 à 1905) n’y ont plus accès. Les actes dressés durant cette période ont été numérisés. Vous pouvez les consulter sur le site Internet des archives départementales de La Lozère.
Pour les personnes ne disposant pas d’un accès Internet à leur domicile, un ordinateur équipé d’une imprimante est mis à disposition en mairie aux heures habituelles d’ouverture.
Elles peuvent imprimer directement la copie de l’acte ancien dans sa présentation d’origine.
Actes postérieurs à 1913
Seuls les actes de l’état civil datant de plus de 75 ans peuvent être librement consultés.
Pour les actes de l’état civil de moins de 75 ans, sont délivrées des copies intégrales ou des extraits par les officiers d’état civil détenteurs de ces actes.
La consultation directe des registres de moins de 75 ans n’est permise qu’aux agents de l’Etat habilités à cet effet et aux personnes munies d’une autorisation écrite du Procureur de la République pour des recherches historiques, scientifiques ou dans le cadre de liquidations de successions, à titre exceptionnel.
Demande de communication de la liste des naissances, mariage et décès
Les destinataires des informations collectées pour la tenue de l’état civil ne peuvent être que ceux prévus par la loi : les administrations publiques dans le cadre des formalités liées à l’établissement de ces actes (mairies, Procureur, greffiers des T.G.I., services des impôts), et certaines personnes, autorités ou organismes habilités.
Un particulier ne peut pas être destinataire d’actes ou de listes d’état civil, sauf autorisation écrite du Procureur.
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Demande d’acte des Français nés, mariés ou décédés à l’étranger
Les demandes d'actes des Français nés, mariés, décédés à l'étranger doivent être adressées au :
Ministère des Affaires Etrangères
Service Central d’état civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
www.diplomatie.gouv.fr
Lieu : Casier Judiciaire National - 107 rue du Landreau - 44317 NANTES Cedex 3
L’extrait de casier judiciaire peut aussi être demandé sur Internet ; voir sur le site : http://www.cjn.justice.gouv.fr
Renseignements ou pièces à fournir pour une demande par courrier :
Lieu : Mairie du lieu de mariage ou du lieu de domicile
Renseignements ou pièces à fournir :
Lieu : Mairie du domicile
Les personnes majeures peuvent s'inscrire sur les listes électorales, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année, l'inscription étant prise en compte au 1er mars de l'année suivante.
CAS PARTICULIERS :
* Les jeunes qui fêtent leur 18e anniversaire entre le 1er mars de l'année en cours et la fin du mois de février de l'année suivante, font l'objet d'une procédure d'inscription d'office sur les listes électorales de leur commune. Cette inscription est effectuée sans démarche de leur part.
Attention, les services de l'INSEE qui sollicitent l'inscription prennent pour base le fichier du recensement citoyen. Il est donc conseillé aux jeunes concernés de vérifier s'ils figurent bien sur la liste des inscrits d'office.
* Les ressortissants européens majeurs domiciliés sur la commune peuvent également faire cette démarche dans les mêmes conditions. Ils peuvent être électeurs pour les scrutins concernant les élections européennes ou les municipales.
Renseignements ou pièces à fournir :
La loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives renseignées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès de la collectivité destinatrice du formulaire.
Lieu : Mairie du domicile ; ou au consulat pour les jeunes Français qui résident à l'étranger
Cette démarche citoyenne est obligatoire pour tous les jeunes Français, garçons et filles, ayant atteint l’âge de 16 ans, depuis Janvier 1999.
L’attestation remise est à conserver précieusement ; elle est nécessaire lors des inscriptions à tous les examens ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire...).
Renseignements ou pièces à fournir :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Information relative aux brûlages agricoles de végétaux
Pendant cette période exceptionnelle de pandémie liée au covid-19, lorsque les brûlages de végétaux ne peuvent pas être différés, il est demandé aux agriculteurs d'être particulièrement vigilants dans la conduite de leurs opérations de brûlage.
Les règles de prévention (temps calme, dimension du chantier, horaires, présence de deux personnes avec téléphone, moyens d'extinction,...) définies en annexe 3 de l'arrêté préfectoral 2019 176-0002 relatif à l'emploi du feu doivent être impérativement suivies.
Au cours de ces interventions, les mesures barrières à la propagation du virus seront rigoureusement respectées. (informations disponibles sur https://www.gouvernement.fr/infocoronavirus).
La télédéclaration avec validation par la mairie reste obligatoire pour tous les brûlages supérieurs à un volume de 2 m 3 (végétaux coupés) ou à une surface 100 m2 pour les végétaux sur pied.
Le brûlage à l'air libre des ordures ménagères est interdit par la loi (article 84 du RSD : lutte contre la pollution atmosphérique). Cette interdiction concerne aussi les déchets verts ménagers (tonte de pelouse, taille d'arbres ornementaux) que l'on ne peut brûler chez soi.
Seuls sont autorisés :
1- le brûlage des rémanents réalisé par les propriétaires concernés par les obligations légales de débroussaillement au titre du code forestier (L131-1 à L136-1), dans le but de ne pas entraver le débroussaillement préventif de ces terrains (à partir du 1er octobre)
2- les brûlages liés aux activités agricoles (à partir du 16 septembre) et pour des motifs phytosanitaires (sharka)
Ces brûlages sont encadrés par des arrêtés préfectoraux à consulter sur le site http://www.lozere.pref.gouv.fr/fre/Les-actions-de-l-Etat/Securite-civile/Incendies-de-foret-ecobuage
Il appartient donc aux maires de procéder à la vérification de ces conditions dérogatoires avant de valider les demandes d'autorisation.
La consultation du site : http://www.lozere.pref.gouv.fr/fre/Les-actions-de-l-Etat/Securite-civile/Incendies-de-foret-ecobuage permet de vérifier le périmètre de votre commune concerné par le code forestier (1er point).
Le brûlage devra en outre respecter le cahier des charges de l'arrêté préfectoral en vigueur relatif aux mesures de prévention des incendies de forêts et milieux naturels applicables sur le territoire de la Lozère.
L'objet de ce site est de vous permettre de faire une déclaration ou de suivre, et éventuellement rectifier vos précédentes demandes.
Le principe
Les chiens appartenant aux catégories « chien d’attaque » ou « chien de garde et de défense » doivent obligatoirement être déclarés en mairie.
1ère catégorie, les chiens d’attaque
Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements. Ce sont les chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Ils peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :
2ème catégorie, les chiens de garde et de défense
Il s'agit des chiens :
De nombreuses obligations et interdictions s’imposent aux propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2.
Pièces à fournir
Pour un chien de 1ère catégorie
Pour un chien de 2ème catégorie
Où se rendre ?
Les démarches de déclaration se font en mairie après avoir réuni l’ensemble des pièces à fournir.